Une récente décision du Conseil d’État, rendue le 22 novembre 2024 (CE, 8e chambre), marque un tournant dans l’interprétation des cessions de titres à prix minoré, une question fondamentale pour les sociétés envisageant ce type d’opération. Cette décision mérite toute votre attention, car elle clarifie les risques associés aux transactions sous-évaluées et les conséquences fiscales qui en découlent.

⚖️ Les faits de l’espèce : une cession de titres problématique

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé des titres d’une autre société à son associé unique pour un montant de 87 000€, alors que l’administration fiscale a estimé leur valeur réelle à 209 393€. Ce différentiel de plus de 120 000€ a attiré l’attention du fisc, qui a alors requalifié l’opération en avantage occulte. Cette requalification entraîne une imposition de cette somme comme une distribution de bénéfices, et non comme une simple vente de titres.

Cette situation soulève la question clé : comment éviter que votre cession de titres ne soit requalifiée par l’administration fiscale et considérée comme un avantage occulte ?

💡 Le principe dégagé par le Conseil d’État : la requalification en avantage occulte

Le principe majeur établi par le Conseil d’État dans cette décision est le suivant : lorsqu’une société cède des titres à son associé à un prix volontairement sous-évalué, l’administration fiscale peut requalifier cette opération en « avantage occulte », la soumettant ainsi à une imposition comme une distribution de bénéfices (article 111-c du Code général des impôts, CGI).

Cette règle repose sur la notion de « libéralité déguisée ». En d’autres termes, la requalification fiscale se base sur l’idée que la cession sous-évaluée peut être perçue comme une forme de transfert de richesse de la société vers l’associé, sans qu’il y ait véritablement de contrepartie équivalente.

🔍 Les critères dégagés par le Conseil d’État : les éléments déterminants

Le Conseil d’État, dans cette décision, a dégagé trois critères essentiels pour qualifier une cession de titres comme un avantage occulte :

1. Un écart substantiel entre le prix de cession et la valeur réelle
   La différence entre le prix de vente et la valeur estimée des titres doit être significative. Dans l’affaire jugée, cet écart était de plus de 120 000€, ce qui ne pouvait être ignoré. En règle générale, si l’écart dépasse un seuil raisonnable, l’administration fiscale est en droit de considérer qu’il s’agit d’une sous-évaluation volontaire.
2. L’absence de justification économique pour la minoration
   Le fisc a examiné la situation sous l’angle de l’économie de l’opération. En l’occurrence, il n’a pas trouvé de justification valide expliquant pourquoi la cession des titres avait été réalisée à un prix aussi bas. Sans contrepartie apparente ou explication rationnelle de cette minoration, l’administration fiscale présume qu’il s’agit d’une libéralité.
3. La présomption d’intention libérale
   Lorsqu’une société cède des titres à un associé unique, il est souvent difficile de prouver qu’il s’agissait d’une négociation équitable. Le Conseil d’État a souligné que les liens entre la société et son associé unique facilitent l’apparition d’une présomption d’intention libérale. En d’autres termes, il est facile pour l’administration de considérer que la vente à un prix sous-évalué relève d’un acte de générosité non justifiée économiquement.

⚠️ Point clé : l’importance de la transparence et de la documentation comptable

Même si l’opération est correctement comptabilisée et documentée dans les livres de la société, cela ne suffit pas à échapper à la requalification fiscale si la comptabilité ne reflète pas explicitement la nature libérale de l’opération. En d’autres termes, la simple transparence formelle, sans justification adéquate, ne permet pas de garantir qu’une transaction ne sera pas requalifiée par le fisc.

💡 Conseils pratiques pour sécuriser vos cessions de titres

Afin d’éviter que vos cessions de titres soient requalifiées en avantage occulte, voici quelques mesures pratiques à adopter :

1. Faire appel à un expert pour évaluer objectivement les titres
   Il est essentiel de faire réaliser une évaluation indépendante et objective par un expert qualifié. Une telle évaluation permettra de justifier le prix de cession et de réduire le risque d’écart avec la valeur réelle.
2. Documenter soigneusement la méthode d’évaluation
   La méthode utilisée pour évaluer les titres doit être clairement expliquée et documentée. L’administration fiscale pourra ainsi s’assurer que le prix de vente a été fixé selon des critères objectifs et non arbitraires.
3. Conserver tous les justificatifs relatifs à l’opération
   Tous les documents qui étayent le choix du prix de cession doivent être soigneusement conservés. Cela inclut les rapports d’experts, les échanges avec l’associé, ainsi que les documents relatifs à la négociation.
4. Préparer un dossier de justification en cas d’écart avec la valeur de marché
   Si un écart significatif avec la valeur de marché subsiste, il est recommandé de constituer un dossier solide expliquant et justifiant cet écart. Une documentation complète peut servir de base solide en cas de contrôle fiscal.

🤝 Accompagnement personnalisé pour sécuriser vos opérations de cession de titres

Si vous prévoyez une cession de titres, il est primordial de vous préparer adéquatement pour éviter toute requalification fiscale. Ne laissez pas un contrôle fiscal compromettre vos projets. Je vous conseille vivement de prendre les précautions nécessaires en amont et de vous entourer d’experts en la matière.

Si vous souhaitez être accompagné pour sécuriser vos opérations fiscales, n’hésitez pas à me contacter. Un accompagnement sur mesure peut vous éviter bien des déconvenues.