Le mandat social exercé par le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut donner lieu à une rémunération, dont les conditions de fixation et de versement doivent obéir à un certain formalisme juridique. Bien que la loi reste silencieuse sur la procédure précise, la jurisprudence et la pratique permettent d’encadrer ce dispositif. Ce guide fait le point sur les
Acquérir une entreprise est une opération structurante qui implique des enjeux financiers majeurs. Pour réussir ce type de projet, il est essentiel de choisir une stratégie de financement solide. Parmi les solutions les plus efficaces figure la création d’une société holding : un outil particulièrement avantageux sur les plans fiscal, juridique et financier. Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre
L’intelligence artificielle (IA) est en train de transformer divers secteurs, y compris celui des fusions et acquisitions (F&A), un domaine traditionnellement dominé par l’analyse humaine et les processus manuels. L’IA permet aux entreprises de traiter de grandes quantités de données, d’analyser des tendances du marché, et d’optimiser de nombreuses étapes du processus d’acquisition, rendant ainsi ces transactions plus efficaces et
La transformation numérique est devenue un levier incontournable pour les entreprises cherchant à naviguer dans l’ère moderne. Ce phénomène, qui désigne l’intégration des technologies digitales dans tous les aspects de l’entreprise, a profondément modifié la manière dont les entreprises interagissent avec leurs clients, gèrent leurs processus internes et lancent de nouveaux produits ou services. Dans le secteur technologique, l’impact de
Dans un contexte de levée de fonds ou d’entrée de fonds d’investissement dans le capital d’une entreprise, le pacte d’associés joue un rôle central pour régir les relations entre les actionnaires et la gouvernance de la société. Ce document contractuel, souvent complexe, doit être soigneusement négocié et rédigé afin d’assurer une protection efficace des intérêts de toutes les parties, notamment
Une récente décision du Conseil d’État, rendue le 22 novembre 2024 (CE, 8e chambre), marque un tournant dans l’interprétation des cessions de titres à prix minoré, une question fondamentale pour les sociétés envisageant ce type d’opération. Cette décision mérite toute votre attention, car elle clarifie les risques associés aux transactions sous-évaluées et les conséquences fiscales qui en découlent. ⚖️ Les faits
