Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 – page 2367

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) bénéficient d’une grande souplesse organisationnelle. Toutefois, cette flexibilité ne dispense pas de respecter les exigences légales concernant les organes sociaux et leur publication dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet article a pour but de clarifier les règles applicables en matière de déclaration au RCS des personnes ayant un pouvoir d’engagement au sein des SAS, à la lumière de la jurisprudence et de la réponse ministérielle.

I. Principes

Conformément aux articles L.227-6 et R.123-54 du Code de commerce, certaines personnes doivent être mentionnées dans le RCS en raison de leur pouvoir d’engager habituellement la société. Ces personnes incluent principalement le président de la SAS, mais également, le cas échéant, le directeur général ou les directeurs généraux délégués désignés dans les statuts. Ces informations doivent être précisées dans la demande d’immatriculation, puis mises à jour en cas de modification des dirigeants.

II. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 mai 2010

Dans un arrêt significatif du 18 mai 2010, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8, n° 10/00710) a jugé qu’une SAS dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance doit impérativement déclarer au RCS non seulement le président et les directeurs généraux délégués, mais aussi les membres du directoire et du conseil de surveillance, et ce, indépendamment de leurs pouvoirs statutaires.

Cette décision a renforcé l’idée que la publication au RCS ne se limite pas aux organes exécutifs habituellement en charge de la gestion de la société (président, directeur général), mais inclut aussi les organes de gouvernance créés par les statuts de la SAS, à savoir le directoire et le conseil de surveillance, s’ils sont prévus dans la structure de la société.

III. Réponse ministérielle du 9 septembre 2010

Une réponse ministérielle du 9 septembre 2010 a apporté des précisions essentielles concernant les personnes à mentionner dans le RCS pour les SAS, en réponse à la question de M. Roland du Luart sur les modalités d’application de l’article R. 123-54 du Code de commerce. La question portait sur la nécessité de déclarer toutes les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des dirigeants, notamment dans les grandes SAS comportant de nombreuses délégations fonctionnelles.

La ministre a précisé que, dans le cadre des SAS, doivent être déclarées au RCS :

• Le président de la société,

• Le directeur général, le cas échéant,

• Les directeurs généraux délégués, si ces derniers sont désignés selon les statuts.

Cela inclut également les personnes investies d’un pouvoir général de représentation de la société à l’égard des tiers. En revanche, les délégations de pouvoir fonctionnelles ou spécifiques, telles que celles attribuées à des cadres ou à des responsables dans des domaines précis (par exemple, la gestion des ressources humaines, la sécurité), ne nécessitent pas de publicité au RCS. Ces délégations restent internes à la société et ne relèvent pas d’une autorité générale permettant d’engager la société à titre habituel.

Le texte ministériel confirme également que, lorsque la SAS dispose d’un directoire ou d’un conseil de surveillance conformément aux statuts, leurs membres doivent être mentionnés au RCS, en application des règles générales de publicité des organes sociaux des sociétés commerciales, qu’ils aient été institués par les statuts ou par la loi.

IV. Position du greffe du tribunal de commerce de Paris

Le greffe du tribunal de commerce de Paris suit strictement la position du ministère de la justice en matière de publication au RCS. Il applique donc la règle selon laquelle seules les personnes ayant le pouvoir de représenter la société à titre habituel, telles que définies par les statuts ou la loi, doivent figurer sur les extraits d’immatriculation.

Les membres d’un directoire ou d’un conseil de surveillance, s’ils sont désignés dans les statuts d’une SAS, doivent être inscrits au registre, à l’instar des dirigeants exécutifs. Cela garantit la transparence et la bonne gestion des informations relatives à la structure et à la gouvernance des sociétés.

Conclusion

La publication des organes sociaux d’une SAS au RCS revêt une importance cruciale pour la transparence juridique et le bon fonctionnement des sociétés commerciales. Les dirigeants principaux tels que le président et les directeurs généraux doivent impérativement être mentionnés, mais cette obligation s’étend également aux membres des organes de gouvernance institués statutairement (directoire, conseil de surveillance) dans les sociétés par actions simplifiées. En revanche, les délégations de pouvoir fonctionnelles ne doivent pas faire l’objet d’une inscription au RCS, ce qui permet d’alléger la formalité administrative tout en garantissant une bonne gestion interne des pouvoirs.

Pour des informations plus détaillées sur les règles applicables, il est recommandé de consulter la fiche pratique « Règles applicables en matière de révélation au registre du commerce et des sociétés des organes sociaux des SAS ».